L'action en exequatur est imprescriptible

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Prescription Civile
  • Contrat et Obligations
  • Action en exequatur
  • Imprescriptibilité
  • Limites
  • Règles de prescription de l'Etat d'origine
  • Exécution
  • Exequatur

type de document

ART

résumé

(Com. 11 janv. 2023, no 21-21.168, D. 2023. 75)

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