Le subrogé ne peut bénéficier d'un titre exécutoire constitué après son paiement

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Subrogation
  • Procedures Civiles D'execution
  • Effet translatif
  • Etendue
  • Détermination
  • Date du paiement
  • Titre exécutoire
  • Bénéfice
  • Subrogé dans les droits du bénéficiaire initial
  • Exclusion

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 13 avr. 2023, no 22-16.060, D. 2023. 780)

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