« La compensation équivaut à un paiement »

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Compensation
  • Effet
  • Paiement
  • Crédit documentaire

type de document

ART

résumé

(Com. 15 mars 2023, no 20-23.552, D. 2023. 548)

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