La prohibition des engagements perpétuels à l'épreuve du pacte d'associés conclu pour toute la durée d'une société

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Société
  • Force obligatoire
  • Durée du contrat
  • Prohibition des engagements perpétuels
  • Pacte d'associés
  • Pacte d'actionnaires
  • Durée
  • Durée de vie de la société
  • Validité

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 janv. 2023, no 19-25.478, D. 2023. 370, note C. Barrillon ; AJ fam. 2023. 296, obs. N. Levillain ; Rev. sociétés 2023. 292, note B. Fages)

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