Pour être source de nullité du contrat, la violence économique suppose la preuve d'acte(s) de pression

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement
  • Violence
  • Violence économique
  • Preuve

type de document

ART

résumé

(Com. 25 janv. 2023, no 21-19.351)

plus d'information