Un contractant est-il civilement responsable d'avoir conclu un contrat légalement formé mais contraire aux intérêts d'un tiers ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Société
  • Contrat et Obligations
  • Groupe de sociétés
  • Société mère
  • Responsabilité
  • Cession de parts sociales
  • Responsabilité délictuelle
  • Contrat légalement formé
  • Préjudice causé aux tiers

type de document

ART

résumé

(Com. 1er mars 2023, no 21-14.787, D. 2023. 462 ; RDT 2023. 333, chron. M. Kocher et K. Magnier-Merran)

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