Les termes d'un contrat s'interprètent-ils selon le sens qu'ils avaient au moment de sa formation ou au moment où le juge statue ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Contrat
  • Interprétation
  • Interprétation évolutive
  • Interprétation contemporaine

type de document

ART

résumé

(Com. 15 mars 2023, no 21-15.393 ; Com. 15 mars 2023, no 21-20.399, D. 2023. 985, note S. Tisseyre)

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