La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Inexécution
  • Inexécution non fautive
  • Résolution judiciaire

type de document

ART

résumé

(Com. 18 janv. 2023, no 21-16.812, D. 2023. 118)

plus d'information