Le paiement par un tiers ne fait pas de lui une partie au contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Paiement
  • Paiement par un tiers
  • Incidence

type de document

ART

résumé

(Com. 9 nov. 2022, no 20-22.063, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 164, note B. Dondero)

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