Retour sur le préjudice réparable de la victime d'un acte illicite qui n'en demande pas la nullité

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Dommages-intérêts
  • Demande exclusive

type de document

ART

résumé

(Com. 9 nov. 2022, no 20-16.454 ; Com. 12 oct. 2022, no 20-18.855)

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