Le régime juridique du prix maximum

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations

type de document

ART

résumé

(Com. 21 sept. 2022, no 20-16.994, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1700 ; Rev. sociétés 2023. 23, note G. Pillet ; RTD civ. 2022. 879, obs. H. Barbier ; ibid. 2023. 120, obs. P.-Y. Gautier ; Civ. 3e, 14 déc. 2022, no 21-24.539, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 488, note S. François ; ibid. 254, obs. R. Boffa et M. Mekki ; Rev. prat. rec. 2023. 28, obs. O. Salati)

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