Le but manqué du contrat considéré en tant que vice du consentement

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 26 oct. 2022, no 21-19.900, D. 2022. 1903)

plus d'information