La définition du contrat à l'épreuve de la convention d'arbitrage

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Arbitrage
  • Contrat
  • Notion
  • Convention d'arbitrage
  • Distinction
  • Objet
  • Procédure collective
  • Contrat en cours

type de document

ART

résumé

(Com. 23 nov. 2022, no 21-10.614, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 2158)

plus d'information