Les dispenses de preuve de la perte de chance de ne pas contracter

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Preuve
  • Dispense
  • Perte de chance de ne pas contracter
  • Perte de chance
  • Dispense de preuve

type de document

ART

résumé

(Com. 1er juin 2022, no 21-16.481 ; Civ. 2e, 15 sept. 2022, F-B, no 21-13.670, D. 2022. 1955, note C. Bouland)

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