Affaire Novaxia : confirmation de la sanction pour entrave de tiers aux contrôles de l'Autorité des marchés financiers

auteurs

  • Ida Nicolas

mots-clés

  • Marché Financier
  • Autorité des marchés financiers
  • Enquête
  • Communication d'informations
  • Refus

type de document

ART

résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 7), 16 février 2021, no 20/01342, Sté Novaxia et a. c/ AMF

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