Une nouvelle conquête pour l'imprescriptibilité : l'action en restitution d'une chose exercée par son propriétaire

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Prescription Civile
  • Crédit -bail
  • Prescription biennale
  • Exclusion
  • Crédit-bail
  • Action en restitution
  • Action en revendication
  • Prescription
  • Droit de la consommation

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2022, no 21-10.250, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1037 ; ibid. 1528, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin)

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