Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Prescription Civile
  • Exécution
  • Intérêts moratoires
  • Majoration
  • Exonération
  • Suspension
  • Impossibilité d'agir
  • Sanctions internationales
  • Gels des avoirs

type de document

ART

résumé

(Cass., ass. plén., 29 avr. 2022, aff. jtes nos 18-18.542 et 18-21.814, D. 2022. 904 ; ibid. 1331, obs. A. Leborgne)

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