Liberté du droit de retrait de l'associé d'une SCP d'huissiers

auteurs

  • Brignon Bastien

mots-clés

  • Société Civile Professionnelle
  • Associé
  • Retrait d'associé
  • Présentation d'un tiers cessionnaire
  • Remboursement des droits sociaux

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 16 février 2022, no 19-21.504 (FS-B)

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