Quand le demandeur professionnel est privé du point de départ glissant de la prescription

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Prescription Civile
  • Point de départ
  • Prêt immobilier
  • Action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels
  • Taux effectif global

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 2 févr. 2022, no 20-15.737, AJDI 2022. 219)

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