La rupture d'un contrat à durée indéterminée peut être abusive même si elle respecte le délai légal de préavis

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Contrat à durée indéterminée
  • Rupture
  • Délai de préavis
  • Abus de droit

type de document

ART

résumé

(Bordeaux, 17 janv. 2022, no 19/01359)

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