Les pénalités d'un montant unilatéralement fixé par le créancier ne sont pas des clauses pénales

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Clause pénale
  • Qualification
  • Caractère forfaitaire et déterminé à l'avance
  • Indemnité de fin de mandat

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 31 mars 2022, no 20-23.284, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1016, note D. Sindres)

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