Confirmation de l'imprescriptibilité du réputé non écrit

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Clause abusive
  • Contrat de consommation
  • Réputé non écrit
  • Imprescriptibilité

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 30 mars 2022, no 19-17.996, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 974, note J. Lasserre Capdeville)

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