Utile rappel du caractère absolu de la nullité du contrat conclu par une société dépourvue de personnalité morale

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Nullité
  • Nullité absolue
  • Société
  • Défaut de personnalité morale

type de document

ART

résumé

(Com. 19 janv. 2022, no 20-13.719, inédit)

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