Quand le déontologique et le licite se confondent

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Nullité
  • Faute déontologique
  • Expert-comptable
  • Honoraires de résultat

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 6 avr. 2022, no 21-12.045, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 702)

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