La bonne foi contractuelle par-delà les règles de la responsabilité civile

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vente
  • Promesse de contrat
  • Promesse unilatérale de vente
  • Bonne foi
  • Sanction
  • Promesse de vente
  • Bien occupé
  • Libération des lieux

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 19 janv. 2022, no 20-13.951, inédit, AJDI 2022. 309 ; RTD civ. 2022. 414, obs. P.-Y. Gautier)

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