Loyauté de la preuve et pratique du « client mystère »

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Preuve
  • Mode de preuve
  • Client mystère
  • Neutralité du témoin
  • Loyauté de la preuve

type de document

ART

résumé

(Com. 10 nov. 2021, no 20-14.669, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 497, note C. Golhen ; ibid. 2021. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; ibid. 2022. 431, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès)

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