La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Nullité
  • Exception de nullité
  • Exception perpétuelle
  • Commencement d'exécution

type de document

ART

résumé

(Com. 19 janv. 2022, no 20-14.010, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 165)

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