Point de départ de la prescription du dol au jour de la connaissance, et non du simple soupçon, de la tromperie

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Prescription
  • Vice du consentement
  • Dol
  • Action en nullité
  • Régime
  • Point de départ
  • Contrat de franchise

type de document

ART

résumé

(Com. 1er déc. 2021, no 18-26.572, inédit)

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