L'obligation de payer une somme d'argent insensible à la force majeure et à l'imprévision ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Obligation
  • Paiement d'une somme d'argent
  • Exécution
  • Force majeure

type de document

ART

résumé

(CA Nancy, 10 nov. 2021, no 21/01022 ; CA Paris, 4 nov. 2021, no 21/05272)

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