L'article 1171 du code civil est évincé par les textes spéciaux de lutte contre les clauses abusives

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Clause abusive
  • Droit commun
  • Article 1171 du code civil
  • Champ d'application

type de document

ART

résumé

(CA Paris, 5 nov. 2021, no 20/00022 ; Com. 26 janv. 2022, no 20-16.782, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 539, note S. Tisseyre)

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