Le point sur l'action en responsabilité pour dol

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement
  • Dol
  • Action en responsabilité
  • Responsabilité délictuelle

type de document

ART

résumé

(Cass., ch. mixte, 29 oct. 2021 no 19-18.470, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 2162, note S. Tisseyre ; ibid. 2022. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; Rev. sociétés 2022. 154, note N. Mathey ; RTD civ. 2022. 141, obs. P. Jourdain ; ibid. 157, obs. P.-Y. Gautier ; Civ. 3e, 16 sept. 2021, no 20-19.229, inédit ; AJDI 2021. 792 ; RTD civ. 2022. 114, obs. H. Barbier ; CA Versailles, 9 déc. 2021, no 20/02108)

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