Moment d'appréciation d'un vice du consentement : la promesse ou bien l'acte définitif ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement
  • Dol
  • Réticence dolosive
  • Date d'appréciation

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 16 sept. 2021, no 20-19.229, inédit ; AJDI 2021. 792 ; RTD civ. 2022. 116, obs. H. Barbier)

plus d'information