Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales

auteurs

  • Brignon Bastien

mots-clés

  • Société Civile Professionnelle
  • Associé
  • Retrait d'associé
  • Perte de la qualité d'associé
  • Délibération sociale

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-20.673 (F-D), C. c/ Sté Dehongher-Pierre

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