L'article 145 du code de procédure civile est-il ouvert au plaideur qui n'a pas la charge de la preuve ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Preuve
  • Mesure d'instruction in futurum
  • Communication de pièces
  • Intérêt à agir

type de document

ART

résumé

(Soc. 22 sept. 2021, no 19-26.144, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1722)

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