La condition suspensive relative au maintien du dirigeant de la société contractante est-elle potestative ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Condition potestative
  • Révocation du dirigeant social

type de document

ART

résumé

(Com. 22 sept. 2021, no 19-23.958, inédit, Rev. sociétés 2021. 700, obs. P. Pisoni)

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