Le décès du débiteur ne déclenche pas le cours de la prescription de l'action du créancier

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Prêt
  • Prescription Civile
  • Prêt immobilier
  • Action du créancier
  • Prescription
  • Point de départ
  • Déchéance du terme
  • Décès de l'emprunteur

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 20 oct. 2021, no 20-13.661, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1916)

plus d'information