De la liberté de répartition du risque d'inexécution par les clauses de responsabilité

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Licéité
  • Obligation essentielle
  • Contrat et Obligations
  • Responsabilité contractuelle
  • Clause exonératoire de responsabilité

type de document

ART

résumé

(Com. 7 juill. 2021, no 19-22.807, inédit)

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