Des clauses portant sur l'objet principal du contrat et des autres

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Assurance Terrestre
  • Contrat et Obligations
  • Contrat d'assurance
  • Garantie
  • Clause d'exclusion de garantie
  • Objet principal du contrat
  • Clause abusive

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 8 juill. 2021, no 19-25.552, inédit, D. 2021. 1380 ; ibid. 1795, chron. G. Guého, O. Talabardon, F. Jollec, E. de Leiris, S. Le Fischer et T. Gauthier ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. R. Bouniol)

plus d'information