L'erreur sur la rentabilité de la franchise, une erreur comme les autres ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement
  • Erreur
  • Rentabilité économique
  • Information précontractuelle

type de document

ART

résumé

(Toulouse, 12 mai 2021, no 16/05917)

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