Retour sur l'articulation de la promesse de contrat et du droit de préemption

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vente
  • Promesse de contrat
  • Promesse de vente
  • Condition suspensive
  • Droit de préemption
  • Promesse unilatérale de vente

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 20-17.799, à paraître au Bulletin, D. 2021. 1766 ; RTD civ. 2021. 910, obs. P.-Y. Gautier)

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