Le secret des affaires peut parfois résister à l'article 145 du code de procédure civile

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Procédure Civile
  • Preuve
  • Mesure d'instruction in futurum
  • Motif légitime
  • Contrôle de proportionnalité
  • Secret des affaires
  • Levée du secret

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 10 juin 2021, n° 20-11.987, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1194)

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