Le divorce entre point de départ de la prescription et date de facturation

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Prescription Civile
  • Point de départ
  • Contrat de consommation
  • Connaissance des faits
  • Achèvement de la prestation

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520, publié au Bulletin ; D. 2021. 1028)

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