Le point de départ de la prescription de l'action subrogatoire

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Cautionnement
  • Prescription Civile
  • Caution
  • Action subrogatoire
  • Prescription
  • Point de départ

type de document

ART

résumé

(Com. 5 mai 2021, n° 19-14.486, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 900)

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