L'action oblique d'un copropriétaire envers un autre pour résilier le bail

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Action Oblique
  • Copropriété
  • Champ d'application
  • Action d'un copropriétaire
  • Résiliation du bail
  • Action en justice
  • Action oblique

type de document

ART

résumé

(Com. 8 avr. 2021, n° 20-18.327, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)

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