La nullité ne peut être la sanction du contrat exécuté de mauvaise foi

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Mauvaise foi
  • Sanction
  • Nullité

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-15.094, inédit)

plus d'information