L'instrumentalisation d'un formalisme légal jugulée par l'adage fraus omnia corrumpit

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Cautionnement
  • Formation du contrat
  • Formalisme
  • Sanction
  • Nullité
  • Mention manuscrite
  • Fraude

type de document

ART

résumé

(Com. 5 mai 2021, n° 19-21.468, à paraître au Bulletin, D. 2021. 1418, note F. Dournaux ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati ; RTD civ. 2021. 687, note C. Gijsbers)

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