La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Jeu-loterie
  • Transaction
  • Casino
  • Dette de jeu
  • Exception de jeu
  • Portée
  • Jeux d'argent et de hasard

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.644, à paraître au Bulletin, D. 2021. 741)

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