La divisibilité de la clause illicite ouvre la voie au réputé non écrit partiel

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Clause contractuelle
  • Sanction
  • Réputé non écrit
  • Réputé non écrit partiel

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 19-22.455, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1466, note A. Etienney-de Sainte Marie ; Civ. 3e, 30 juin 2021, n° 19-23.038, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1285)

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