L'intention du bénéficiaire d'un pacte de préférence de s'en prévaloir n'a pas à être recherchée par un tiers professionnel

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Pacte de préférence
  • Sanction
  • Intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte
  • Tiers acquéreur professionnel

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-22.971, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 525 ; RTD civ. 2021. 663, obs. P.-Y. Gautier)

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