Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?

auteurs

  • Cartapanis Marie

mots-clés

  • Responsabilité Civile
  • Responsabilité du fait des produits défectueux
  • Exonération
  • Risque de développement
  • Réforme de la responsabilité civile

type de document

ART

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